Conditions générales de vente (CGV)

1. DÉFINITIONS

1.1 Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») auront la signification suivante :

• Ride FX : désigne la société Ride FX SAS, studio de création et de production immersive, identifiée dans le devis ou l’accord correspondant.

• Client : toute personne physique ou morale (entreprise, collectivité, institution, fondation, etc.) ayant commandé une prestation auprès de Ride FX.

• Accord : désigne le devis, les présentes CGV et tout contrat additionnel signé entre Ride FX et le Client concernant la prestation à exécuter.

• Prestations : l’ensemble des services fournis par Ride FX, notamment en matière de conception visuelle, VFX, production immersive, scénographie, contenus interactifs ou LBVR, installation physique ou audiovisuelle, production d’expositions itinérantes et services associés.

• Livrables : tous les éléments créés et livrés par Ride FX dans le cadre des Prestations, y compris fichiers numériques, vidéos, éléments scénographiques, plans, supports, contenus immersifs, etc.

• Matériaux Client : contenus, fichiers, médias ou droits fournis par le Client pour la réalisation de la mission.

• Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, secrets de fabrication, savoir-faire, noms de domaine, et toute autre forme de protection intellectuelle, enregistrée ou non.

• Propriété Intellectuelle Ride FX : tous outils, logiciels, gabarits, méthodes, procédés, moteurs, structures, systèmes ou bibliothèques développés par Ride FX antérieurement ou indépendamment de l’Accord.

• Informations Confidentielles : toutes données non publiques échangées entre les parties, qu’elles soient orales, écrites, visuelles ou numériques, et portant sur les aspects techniques, commerciaux, créatifs, stratégiques ou financiers.

• Devis : la proposition commerciale et technique transmise par Ride FX au Client.

• Contrat : tout document contractuel additionnel établi entre les parties pour encadrer une prestation spécifique.

1.2 Les titres de paragraphes sont fournis à titre indicatif et ne modifient en rien l’interprétation des clauses.

1.3 Les termes « y compris », « notamment » ou similaires n’ont pas de valeur limitative.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire.

2.2 L’acceptation d’un devis, le début d’exécution ou la simple validation d’une commande vaut acceptation des CGV.

2.3 Aucun collaborateur ou sous-traitant de Ride FX n’est autorisé à modifier les CGV oralement.

2.4 En cas de contradiction entre un contrat spécifique et les présentes CGV, ce sont les dispositions du contrat spécifique qui prévalent.

2.5 Ride FX se réserve le droit de mettre à jour les CGV. La version applicable est celle transmise ou acceptée au moment de la commande.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués hors taxes, hors frais de déplacement, de livraison, de douane ou d’hébergement.

3.2 Les devis sont établis sur la base de conditions standard. Toute variation liée à :

• des matériaux inadaptés ou tardifs fournis par le Client,

• une évolution du périmètre demandé,

• des retards d’approbation,

• ou des circonstances extérieures (hausse de coûts, change, etc.)
  peut entraîner une révision des prix.

3.3 Sauf conditions spécifiques, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

3.4 Ride FX reste propriétaire des livrables jusqu’au paiement intégral.

3.5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

3.6 En cas de retard, des pénalités seront exigibles, incluant :

• une indemnité forfaitaire de 40 €, et

• des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points.

3.7 Tous frais de recouvrement (juridiques, contentieux) sont à la charge du Client.

3.8 Les paiements doivent être effectués dans la devise de facturation, sans retenue ni déduction.

3.9 Le calendrier de paiement peut être basé sur des jalons : démarrage, validation des plans techniques, livraison des médias, FAT/SAT, etc.

4. EXÉCUTION ET LIVRAISON

4.1 Les délais indiqués sont estimatifs sauf engagement formel. Ride FX n’est pas responsable des retards causés par le Client.

4.2 Tout retard dans la transmission d’informations, validations ou fichiers par le Client peut retarder le projet et engendrer des surcoûts.

4.3 La livraison numérique est considérée comme effectuée dès mise à disposition par lien ou plateforme sécurisée.

4.4 Ride FX décline toute responsabilité en cas de défaillance des plateformes tierces, corruption de fichier ou mauvaise manipulation hors de son contrôle.

4.5 Indépendance des livrables
Sauf mention expresse, chaque livrable est juridiquement autonome. Un défaut ou un retard sur un livrable ne peut justifier la suspension du paiement des autres.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Ride FX conserve la pleine propriété de tous ses outils, gabarits, logiciels, systèmes techniques, moteurs interactifs, méthodes de production, pipelines de création immersive, ainsi que tout élément développé indépendamment de l’Accord (désignés comme la « Propriété Intellectuelle Ride FX »).

5.2 Tout modèle, bibliothèque, environnement, rigging, code ou procédé générique développé au cours d’une mission mais réutilisable pour d’autres projets reste également la propriété exclusive de Ride FX.

5.3 Sauf disposition contraire expressément convenue, la cession des droits sur les Livrables n’intervient qu’à complet paiement. Cette cession exclut la Propriété Intellectuelle Ride FX incorporée dans les Livrables.

5.4 Si nécessaire, Ride FX peut concéder au Client une licence d’utilisation limitée et non exclusive de ses composants propriétaires pour permettre l’exploitation du Livrable. Cette licence n’ouvre aucun droit de réutilisation ou reproduction hors du projet concerné.

5.5 Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu les droits nécessaires sur tous les Matériaux fournis. Il indemnisera Ride FX de toute réclamation liée à l’utilisation de ces contenus (droits d’auteur, image, marques, etc.).

5.6 Ride FX est libre de réutiliser toute méthode, outil ou savoir-faire développé pendant la mission, sauf disposition contractuelle contraire.

6. CONFIDENTIALITÉ & NON-SOLLICITATION

6.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature technique, artistique, commerciale, financière ou stratégique échangées dans le cadre du projet, y compris les concepts, budgets, plans, éléments scénographiques, contenus non publiés ou solutions immersives.

6.2 Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la collaboration et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

6.3 Tout document ou support confidentiel devra être restitué ou détruit à la demande de la partie émettrice.

6.4 Le Prestataire (y compris ses collaborateurs, sous-traitants ou freelances) s’interdit de contacter ou de travailler directement ou indirectement avec tout client, partenaire ou contact institutionnel introduit par Ride FX, pour une période de vingt-quatre (24) mois après la fin de la mission, sauf autorisation écrite de Ride FX.

7. ANNULATION ET MODIFICATIONS

7.1 Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Ride FX. En cas d’annulation, Ride FX se réserve le droit de facturer :

• 100 % du devis si l’annulation intervient moins de 24h avant la date prévue,

• 50 % si l’annulation intervient entre 1 et 5 jours ouvrés,

• Les frais engagés (temps passé, achats, réservations…) si l’annulation a lieu au-delà.

7.2 Toute modification du périmètre, des délais ou des livrables doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un bon de commande complémentaire signé ou validé par les deux parties.

7.3 En cas de force majeure ou de défaut de paiement, Ride FX se réserve le droit de suspendre ou de repousser l’exécution de la mission.

7.4 Les dispositions ayant vocation à survivre à la fin du contrat (Propriété Intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité, Paiement…) demeurent applicables.

8. RESPONSABILITÉ & INDEMNISATION

8.1 Rien dans le présent Accord n’exclut la responsabilité en cas de négligence grave, fraude, ou dommages corporels causés par une des parties.

8.2 Ride FX ne saurait être tenue responsable :

• des pertes indirectes (perte d’exploitation, de billetterie, d’image, retards liés à des tiers, etc.),

• des dysfonctionnements d’équipements tiers installés par d’autres fournisseurs,

• des dommages résultant de contenus fournis par le Client.

8.3 La responsabilité financière de Ride FX est limitée au montant total payé pour la phase ou le projet concerné.

8.4 Le Client s’engage à garantir Ride FX contre toute réclamation liée à :

• l’utilisation de contenus non libres de droits ou litigieux,

• tout dommage causé par ses équipes sur site,

• la mauvaise utilisation ou distribution non autorisée des Livrables.

8.5 Tout conseil technique fourni par Ride FX reste non contractuel, sauf mention expresse dans le devis ou le contrat.

9. ASSURANCES

9.1 Le Client est seul responsable de la souscription de toute assurance nécessaire pour couvrir les Matériaux fournis, les œuvres prêtées, les équipements tiers, ainsi que les espaces d’exposition utilisés, pendant toute la durée du projet, y compris installation et démontage.

9.2 Ride FX ne pourra être tenue responsable de tout dommage, vol, perte ou dégradation de ces éléments, sauf faute grave avérée de sa part.

9.3 Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance “clou à clou” (nail-to-nail) couvrant les œuvres ou matériels sensibles pendant le transport, le stockage, le montage et l’exposition.

10. STOCKAGE DES MATÉRIAUX CLIENT

10.1 Sauf accord écrit spécifique, Ride FX n’est pas tenue de conserver les fichiers, données ou éléments physiques après la livraison du projet.

10.2 Le Client s’engage à récupérer ses éléments dans un délai raisonnable après la livraison. Au-delà de 60 jours, Ride FX se réserve le droit de les détruire ou supprimer sans préavis.

10.3 Ride FX décline toute responsabilité en cas de perte liée à l’obsolescence technologique, à la non-interopérabilité ou à l’évolution des formats.

10.4 Toute demande de restitution devra être accompagnée d’une preuve de propriété ou d’une autorisation des ayants droit si le demandeur n’est pas le déposant initial.

11. CRÉDITS ET COMMUNICATION

11.1 Le Client s’engage à mentionner Ride FX comme auteur ou co-auteur des Livrables dans toute communication publique, exposition, ou publication associée, sauf accord contraire.

11.2 Ride FX est autorisée à diffuser les Livrables à des fins de communication professionnelle : site web, réseaux sociaux, supports imprimés, pitchs, dossiers d’appel à projets, concours ou prix professionnels.

11.3 Cette autorisation comprend l’utilisation de captures d’écran, extraits vidéo, visuels ou coulisses non confidentiels, sans compensation additionnelle.

12. FORCE MAJEURE

Ride FX ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure : guerre, pandémie, grève, incendie, panne, catastrophe naturelle, blocage administratif, rupture de stock fournisseur, ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

Dans un tel cas, Ride FX pourra suspendre ou résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà effectuées.

13. SOUS-TRAITANCE

Ride FX se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant ou prestataire tiers (intégrateurs audiovisuels, fabricants, techniciens, artistes, etc.) pour l’exécution partielle ou totale de la mission, tout en conservant la responsabilité du suivi qualité.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Modifications
Tout avenant ou changement dans le contenu du présent Accord devra faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.

14.2 Cession
Le Client ne peut céder le présent Accord sans l’accord écrit de Ride FX. Ride FX peut céder ses droits ou confier l’exécution à un tiers sans autorisation préalable.

14.3 Intégralité de l’accord
Le présent document constitue l’accord complet entre les parties. Il remplace toute discussion ou accord antérieur, oral ou écrit.

14.4 Indépendance des clauses
Si l’une des clauses du présent Accord devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.

14.5 Renégociation de bonne foi
Les parties conviennent de pouvoir renégocier à tout moment, de bonne foi, les modalités de collaboration, notamment en cas d’efforts supplémentaires consentis pour la valorisation, diffusion ou commercialisation des Livrables.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vannes (France).